Natinf 30255
Ouverture ou exploitation non declaree d'un etablissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmetiques
Que signifie le Natinf 30255 ?
Le Natinf 30255 correspond au délit d'ouverture ou d'exploitation, sans déclaration préalable, d'un établissement dédié à la fabrication ou au conditionnement de produits cosmétiques. Il vise les professionnels soumis à l'obligation de déclaration prévue par le Code de la santé publique, notamment aux articles L.5131-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30255 réprime l'ouverture ou l'exploitation non déclarée d'un établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques, constituant un délit prévu par les articles L.5431-2 1° et L.5131-2 du Code de la santé publique. Cette infraction concerne les exploitants qui omettent de déclarer leur activité auprès des autorités compétentes, en violation des dispositions des articles L.5131-1 et R.5131-1 du même code, ainsi que des arrêtés ministériels applicables. Les produits cosmétiques, définis à l'article L.5131-1, englobent toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les parties superficielles du corps humain en vue de les nettoyer, parfumer, modifier leur aspect ou protéger. L'obligation de déclaration vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.