Natinf 3025
Vente a la boule de neige
Que signifie le Natinf 3025 ?
Le Natinf 3025 vise le délit de vente à la boule de neige, prévu par les articles L.132-19 et L.121-15 1° du Code de la consommation. Cette infraction consiste en une pratique commerciale trompeuse où le consommateur est incité à acheter un bien ou un service en échange de promesses de gains ou de rémunérations liées au recrutement d’autres acheteurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3025 correspond au délit de vente à la boule de neige, une pratique commerciale interdite en France en vertu des articles L.132-19 et L.121-15 1° du Code de la consommation. Cette infraction se caractérise par une offre trompeuse incitant le consommateur à acquérir un bien ou un service, souvent assortie de promesses de gains ou de rémunérations conditionnées au recrutement de nouveaux acheteurs. Il s’agit d’un système pyramidal illégal, où les bénéfices des premiers participants dépendent principalement des apports financiers des suivants, sans réelle contrepartie économique. Les articles L.132-19 et L.132-20 du Code de la consommation répriment cette pratique, qui porte atteinte aux intérêts des consommateurs en exploitant leur crédulité ou leur besoin de revenus complémentaires.
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