Natinf 30232
Distribution sans declaration de dispositifs medicaux
Que signifie le Natinf 30232 ?
Le Natinf 30232 vise le délit de distribution de dispositifs médicaux sans déclaration préalable, prévu par les articles L.5461-4-1 et L.5461-7 du Code de la santé publique. Il concerne les professionnels mettant à disposition des dispositifs soumis à obligation déclarative, en méconnaissance des dispositions du règlement UE 2017/745 et des articles L.5211-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30232 correspond à l’infraction de distribution de dispositifs médicaux sans déclaration, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.5461-4-1 et L.5461-7, sanctionne la mise sur le marché ou la mise à disposition de dispositifs médicaux soumis à une obligation de déclaration préalable, sans respect des formalités imposées par le règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 et les articles L.5211-1, L.5211-3-1 et R.5211-65-1 du Code de la santé publique. Elle vise notamment les fabricants, distributeurs ou importateurs qui omettent de notifier leur activité ou les dispositifs concernés aux autorités compétentes, compromettant ainsi la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.