Natinf 30220
Dispensation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Que signifie le Natinf 30220 ?
Le Natinf 30220 désigne le délit de dispensation de médicaments sans respecter les règles de bonnes pratiques, prévu par les articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique, expose à un risque grave pour la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30220 désigne le délit de dispensation de médicaments sans respecter les règles de bonnes pratiques, prévu par les articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique, expose à un risque grave pour la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sévères.
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