Natinf 30219
DélitCession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de cession ou distribution en gros de médicaments sans respecter les bonnes pratiques, risquant de graves dangers pour la santé publique, est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.5421-1). Cette infraction expose à des peines d'amende et d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30219
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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