Natinf 30219
Cession ou distribution en gros de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Que signifie le Natinf 30219 ?
Le Natinf 30219 vise le délit de cession ou distribution en gros de médicaments sans respecter les règles de bonnes pratiques, lorsque ce manquement est susceptible d’entraîner un risque grave pour la santé publique, prévu par les articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique. L’infraction concerne les professionnels du secteur pharmaceutique et réprime un comportement portant atteinte à la sécurité sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30219 correspond au délit de cession ou de distribution en gros de médicaments sans se conformer aux règles de bonnes pratiques, dès lors que cette violation est de nature à engendrer un risque grave pour la santé publique. Prévu aux articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique, ce délit s’applique aux acteurs de la chaîne pharmaceutique, notamment les grossistes-répartiteurs ou les laboratoires, dont les manquements aux normes sanitaires peuvent compromettre la sécurité des produits distribués. Les textes visent à garantir la traçabilité, la qualité et l’intégrité des médicaments, en sanctionnant les pratiques non conformes qui exposeraient les patients à des dangers avérés. Les articles L.5421-7 et L.5421-10 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.