Natinf 30218
Preparation de medicament sans respect des regles de bonnes pratiques de nature a entrainer un risque grave pour la sante publique
Que signifie le Natinf 30218 ?
Le Natinf 30218 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant la préparation de médicaments sans respecter les règles de bonnes pratiques lorsque ce manquement est susceptible d’entraîner un risque grave pour la santé publique. L’infraction, définie aux articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique, concerne tout professionnel impliqué dans la fabrication ou la manipulation de produits pharmaceutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30218 correspond au délit de préparation de médicaments en violation des règles de bonnes pratiques, lorsque cette méconnaissance est de nature à exposer la santé publique à un risque grave. Cette infraction, encadrée par les articles L.5421-1 et L.5121-5 du Code de la santé publique, s’applique aux professionnels du secteur pharmaceutique, qu’ils soient fabricants, préparateurs ou responsables de la mise sur le marché. Les dispositions visent à garantir la sécurité et la qualité des médicaments, en sanctionnant les manquements susceptibles de compromettre la santé des patients. Les articles L.5421-7 et L.5421-10 du même code précisent les conditions de répression, sans préjudice d’éventuelles responsabilités civiles ou disciplinaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.