Natinf 30217
Non signalement par un pharmacien d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 30217 ?
Le Natinf 30217 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de signalement par un pharmacien d’un effet indésirable grave suspecté d’être imputable à un médicament. Cette infraction, prévue par l’article R.5421-1 du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des obligations de pharmacovigilance imposées aux professionnels de santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30217 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’omission par un pharmacien de déclarer un effet indésirable grave susceptible d’être lié à un médicament. Cette obligation, encadrée par les articles R.5421-1, L.5121-25 alinéa 1, L.5121-22 et R.5121-152 2° du Code de la santé publique, relève de la pharmacovigilance, mécanisme essentiel pour assurer la sécurité sanitaire. Le pharmacien, en tant que professionnel de santé, doit signaler sans délai tout effet indésirable grave ou inattendu dont il a connaissance, afin de permettre une évaluation et une gestion adaptée des risques médicamenteux. L’article R.5421-1 précise les modalités de cette obligation, dont le non-respect expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30217
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.