Natinf 30216
Non signalement par une sage-femme d'un effet indesirable grave suspecte d'etre du a un medicament - pharmacovigilance
Que signifie le Natinf 30216 ?
Le Natinf 30216 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le défaut de signalement par une sage-femme d’un effet indésirable grave suspecté d’être imputable à un médicament, dans le cadre des obligations de pharmacovigilance prévues par le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30216 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’omission, par une sage-femme, de signaler un effet indésirable grave susceptible d’être lié à un médicament. Cette infraction, encadrée par les articles R.5421-1, L.5121-25 alinéa 1, L.5121-22 et R.5121-152 2° du Code de la santé publique, s’inscrit dans le dispositif de pharmacovigilance destiné à prévenir les risques sanitaires. Elle sanctionne spécifiquement le manquement à l’obligation légale de déclaration, sans préjudice des éventuelles conséquences disciplinaires ou civiles. L’article R.5421-1 du même code prévoit une amende contraventionnelle pour ce type d’infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30216
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.