Natinf 30210
Non communication a l'ansm du nom du correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Que signifie le Natinf 30210 ?
Le Natinf 30210 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par un établissement exploitant des dispositifs médicaux, de communiquer à l’ANSM l’identité de son correspondant local de matériovigilance. Cette obligation, prévue par le Code de la santé publique, s’applique aux acteurs soumis aux dispositions des articles R.5212-1 et suivants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30210 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du nom du correspondant local de matériovigilance, désigné au sein d’un établissement exploitant des dispositifs médicaux. Cette infraction, encadrée par les articles R.5212-12 et R.5461-1 1° du Code de la santé publique, s’inscrit dans le cadre des obligations de vigilance imposées aux professionnels pour garantir la sécurité des dispositifs médicaux mis sur le marché ou utilisés. L’article R.5212-1 précise notamment le champ d’application de ces obligations, tandis que l’article R.5461-1 alinéa 1 réprime leur non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30210
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.