Natinf 30209
Non transmission dans les delais a l'ansm des donnees demontrant que l'evaluation des benefices risques d'un medicament ou produit de sante reste favorable
Que signifie le Natinf 30209 ?
Le Natinf 30209 désigne le délit de non-transmission dans les délais à l'ANSM des données confirmant l'évaluation favorable des bénéfices-risques d'un médicament ou produit de santé est prévu par les articles L.5421-4 et L.5121-9-3 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30209 désigne le délit de non-transmission dans les délais à l'ANSM des données confirmant l'évaluation favorable des bénéfices-risques d'un médicament ou produit de santé est prévu par les articles L.5421-4 et L.5121-9-3 du Code de la santé publique. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.