Natinf 30170
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de cidre, poire ou hydromel de produit non conforme
Que signifie le Natinf 30170 ?
Le Natinf 30170 désigne Délit fiscal concernant la fabrication ou la vente de cidre, poiré ou hydromel non conforme. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30170 désigne Délit fiscal concernant la fabrication ou la vente de cidre, poiré ou hydromel non conforme. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.