Natinf 30170
Fabrication, expedition, vente ou detention sous le nom de cidre, poire ou hydromel de produit non conforme
Que signifie le Natinf 30170 ?
Le Natinf 30170 correspond à un délit fiscal visant la fabrication, l'expédition, la vente ou la détention sous l'appellation de cidre, poiré ou hydromel d'un produit non conforme aux normes légales. Prévu par les articles 434 alinéa 1 du Code général des impôts et les décrets du 30 septembre 1953 et du 2 mai 1911, il réprime les pratiques frauduleuses portant atteinte à la régularité des transactions et à la fiscalité des boissons.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30170 réprime un délit fiscal relatif à la fabrication, l'expédition, la vente ou la détention de produits présentés frauduleusement sous les dénominations de cidre, poiré ou hydromel, sans respecter les normes en vigueur. Cette infraction, encadrée par l'article 434 alinéa 1 du Code général des impôts ainsi que par les décrets du 30 septembre 1953 et du 2 mai 1911, vise à protéger tant les consommateurs que les recettes fiscales liées à la production et à la commercialisation de ces boissons. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du Code général des impôts prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires pour fraude ou tromperie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter