Natinf 30169
Perte de vignette ou d'empreinte fiscale par un usager
Que signifie le Natinf 30169 ?
Le Natinf 30169 correspond à un délit fiscal visant la perte, par un usager, de la vignette ou de l'empreinte fiscale prévue à l'article 54-A de l'annexe IV du Code général des impôts. Cette infraction réprime l'absence de conservation ou la destruction involontaire de ces éléments, essentiels au contrôle des obligations fiscales liées aux produits soumis à accises.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30169 désigne le délit fiscal constitué par la perte de la vignette ou de l'empreinte fiscale par un usager, infraction prévue et réprimée par les articles 54-A de l'annexe IV, 1791 paragraphe I, 1800 et 1804-B du Code général des impôts. Ce dispositif s'applique aux produits soumis à des droits d'accises, tels que les alcools ou les tabacs, pour lesquels la vignette ou l'empreinte fiscale matérialise le paiement des taxes. L'infraction est caractérisée dès lors que l'usager, tenu de conserver ces éléments, ne peut les présenter lors d'un contrôle, sans qu'une intention frauduleuse ne soit nécessairement établie. Les articles visés encadrent les obligations de détention et de présentation de ces justificatifs, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des poursuites pour fraude avérée si des éléments intentionnels sont relevés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.