Natinf 30168
Manquement a ses obligations par un fournisseur de machine a timbrer
Que signifie le Natinf 30168 ?
Le Natinf 30168 vise le délit fiscal constitué par le manquement d'un fournisseur de machine à timbrer à ses obligations légales. Prévu par les articles 164-U à 164-AS de l'annexe IV du Code général des impôts, il réprime les irrégularités dans la fourniture ou l'exploitation de ces dispositifs, essentiels au contrôle des droits de timbre.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30168 correspond au délit fiscal de manquement aux obligations incombant à un fournisseur de machine à timbrer, encadré par les dispositions des articles 164-U à 164-AS de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI). Cette infraction concerne les professionnels agréés pour la mise à disposition ou la maintenance de machines destinées à l'apposition de timbres fiscaux, dont le fonctionnement est strictement réglementé pour garantir la traçabilité des droits perçus. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de fourniture, d'entretien ou de déclaration, pouvant porter atteinte à l'intégrité du système fiscal.
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