Natinf 30167
Fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree
Que signifie le Natinf 30167 ?
Le Natinf 30167 correspond au délit fiscal de fabrication d'une machine à timbrer non conforme au prototype agréé, prévu par les articles 633 et 164-L à 164-AP de l'annexe IV du Code général des impôts. Cette infraction vise toute personne produisant ou faisant produire un dispositif de timbrage non validé par l'administration, sans préjuger de sa destination finale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30167 réprime la fabrication d'une machine à timbrer non conforme au prototype agréé par l'administration fiscale, constituant un délit prévu aux articles 633 et 164-L à 164-AP de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, de nature fiscale, concerne les dispositifs destinés à apposer des marques fiscales (comme les timbres fiscaux ou les empreintes de machines à timbrer) sans respecter les spécifications techniques validées par les services compétents. Les éléments constitutifs incluent la production ou la commande d'un matériel non homologué, indépendamment de son usage effectif. Les articles 1791 (1° et 2°), 1800 et 1804-B du CGI encadrent les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, qui relèvent des dispositions pénales générales en matière fiscale.
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