Natinf 30167
Fabrication d'une machine a timbrer non conforme au prototype agree
Que signifie le Natinf 30167 ?
Le Natinf 30167 désigne le délit fiscal de fabrication d'une machine à timbrer non conforme au prototype agréé est sanctionné par le Code général des impôts (ART.633, ART.164-L ANX.IV). Cette infraction, relevant du droit fiscal, peut entraîner des amendes et des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30167 désigne le délit fiscal de fabrication d'une machine à timbrer non conforme au prototype agréé est sanctionné par le Code général des impôts (ART.633, ART.164-L ANX.IV). Cette infraction, relevant du droit fiscal, peut entraîner des amendes et des poursuites pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.