Natinf 30149
Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises
Que signifie le Natinf 30149 ?
Le Natinf 30149 correspond à un délit fiscal réprimant l'exploitation, sans déclaration préalable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique à bord d'un moyen de transport pour des produits soumis à accises. Prévu par les articles 302-F ter 2° du CGI et L.311-39 2° du CIBS, il vise spécifiquement les activités commerciales non autorisées impliquant des marchandises taxées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30149 désigne un délit fiscal prévu par les articles 302-F ter 2° du Code général des impôts (CGI) et L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette infraction sanctionne l'exploitation d'un comptoir de vente ou d'une boutique à bord d'un moyen de transport, comme un avion, un bateau ou un train, lorsque cette activité concerne des produits soumis à accises sans déclaration préalable conforme aux obligations fiscales. Les accises, taxes spécifiques sur certains produits comme l'alcool, le tabac ou les produits énergétiques, imposent des formalités strictes pour leur commercialisation. L'infraction est caractérisée dès lors que l'exploitant omet de se conformer aux procédures déclaratives requises, exposant ainsi l'activité à des sanctions pénales et fiscales en vertu des articles 1791 1°, 2°, 1800 et 1804-B du CGI.
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