Natinf 30149 - Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal en France pour exploitation illégale d'un comptoir de vente à bord d'un transport, vendant des produits soumis à accises sans déclaration préalable conforme. Prévu par les articles 302-F ter 2° du CGI et L.311-39 2° du CIBS, ce délit expose à des sanctions pénales et financières.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30149	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

29/12/2025 à 08:47

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal en France pour exploitation illégale d'un comptoir de vente à bord d'un transport, vendant des produits soumis à accises sans déclaration préalable conforme. Prévu par les articles 302-F ter 2° du CGI et L.311-39 2° du CIBS, ce délit expose à des sanctions pénales et financières.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.302-F TER 2° C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.302-F TER 2° C.G.I. ART.L.311-39 2° C.I.B.S.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.1791 1°, 2°,ART.1800, ART.1804-B C.G.I.