Natinf 30139
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Que signifie le Natinf 30139 ?
Le Natinf 30139 vise la transmission au préfet d'informations mensongères ou erronées relatives aux mesures de surveillance mises en place pour un garage ou un parc de stationnement. Cette infraction, prévue par les articles R.273-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, constitue une contravention de 5ᵉ classe et réprime le manquement à l'obligation de transparence imposée aux exploitants de ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30139 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la transmission d'informations inexactes ou trompeuses au préfet concernant la surveillance d'un garage ou d'un parc de stationnement. Prévue par les articles R.273-1 à R.273-9 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction sanctionne le défaut de fiabilité des données communiquées par les exploitants, tenus de garantir la sécurité des lieux accessibles au public. L'article R.273-9 du même code encadre spécifiquement cette obligation, soulignant l'importance de la véracité des renseignements fournis pour assurer un contrôle efficace des mesures de prévention des risques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30139
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.