Natinf 30138
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un garage ou parc de stationnement
Que signifie le Natinf 30138 ?
Le Natinf 30138 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour l’exploitant d’un garage ou parc de stationnement à ne pas communiquer au préfet les mesures prises pour assurer la surveillance des lieux, en méconnaissance des obligations prévues par les articles R. 273-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30138 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de transmission au préfet des dispositifs de surveillance mis en place par l’exploitant d’un garage ou d’un parc de stationnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 273-1, R. 273-7, R. 273-8 et sanctionnée par l’article R. 273-9 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, impose à tout gestionnaire de ces espaces de justifier auprès de l’autorité préfectorale des moyens techniques et organisationnels déployés pour prévenir les risques d’utilisation illicite des véhicules ou des lieux. L’obligation s’applique indépendamment de la taille ou de la fréquentation du site et vise à renforcer la traçabilité des mesures de sécurité dans un cadre réglementaire strict.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30138
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.