Natinf 30137
Exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respect des obligations de surveillance
Que signifie le Natinf 30137 ?
Le Natinf 30137 vise l'exploitation d'un garage ou parc de stationnement sans respecter les obligations de surveillance imposées par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue aux articles R. 273-1, R. 273-7 et R. 273-9 du même code, et réprime spécifiquement le défaut de mise en œuvre des mesures de contrôle requises pour ces installations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30137 correspond à l'exploitation d'un garage ou d'un parc de stationnement en méconnaissance des obligations de surveillance définies par le Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions, encadrées par les articles R. 273-1, R. 273-7 et R. 273-9, imposent aux exploitants de garantir un niveau minimal de contrôle des accès et des véhicules stationnés afin de prévenir les risques liés à la sécurité publique ou à la criminalité. L'infraction, classée comme contravention de 5ᵉ classe, sanctionne le non-respect de ces exigences sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les exploitants concernés, qu'ils soient publics ou privés, doivent ainsi mettre en place des dispositifs adaptés, tels que des systèmes de vidéosurveillance ou des procédures de vérification, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30137
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.