Natinf 30136
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Que signifie le Natinf 30136 ?
Le Natinf 30136 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la transmission au préfet d'informations mensongères ou erronées relatives aux mesures de surveillance mises en place pour un local professionnel ou commercial. Prévue par les articles R.273-1 à R.273-5 et réprimée par l'article R.273-9 du Code de la sécurité intérieure, cette infraction concerne les obligations déclaratives en matière de sécurité des établissements recevant du public ou soumis à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30136 réprime la transmission d'informations inexactes ou trompeuses au préfet concernant la surveillance d'un local professionnel ou commercial, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.273-1 à R.273-5 du Code de la sécurité intérieure, vise à garantir la fiabilité des déclarations relatives aux dispositifs de sécurité mis en œuvre dans les établissements soumis à des obligations spécifiques, comme les locaux recevant du public ou ceux nécessitant une autorisation préfectorale. L'article R.273-9 du même code sanctionne ce manquement, qui peut compromettre les contrôles administratifs et la prévention des risques. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle s'inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à assurer la transparence et l'efficacité des mesures de surveillance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30136
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.