Natinf 30135
Non communication au prefet des mesures prises pour assurer la surveillance d'un local professionnel ou commercial
Que signifie le Natinf 30135 ?
Le Natinf 30135 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un exploitant ou un responsable de local professionnel ou commercial à ne pas communiquer au préfet les mesures prises pour assurer la surveillance de ce local, en méconnaissance des obligations prévues par les articles R.273-1 à R.273-9 du Code de la sécurité intérieure. L’infraction réprime l’absence de transmission des dispositifs de sécurité mis en place, sans nécessiter la preuve d’un préjudice ou d’un manquement effectif à la surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30135 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication au préfet des mesures de surveillance d’un local professionnel ou commercial. Cette obligation, encadrée par les articles R.273-1 à R.273-9 du Code de la sécurité intérieure, impose aux exploitants ou responsables de transmettre les dispositifs de sécurité mis en œuvre pour prévenir les risques d’intrusion, de vol ou d’actes de malveillance. L’infraction est constituée dès lors que cette transmission n’est pas effectuée dans les délais ou selon les modalités prescrites, indépendamment de toute conséquence matérielle. Elle vise à garantir la transparence et l’effectivité des mesures de prévention, sans exiger la démonstration d’une carence dans la surveillance elle-même.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30135
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.