Natinf 30134
Exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respect des obligations de surveillance
Que signifie le Natinf 30134 ?
Le Natinf 30134 vise l'exploitation d'un local professionnel ou commercial en méconnaissance des obligations légales de surveillance, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par les articles R.273-1 à R.273-5 du Code de la sécurité intérieure, il réprime le défaut de mise en œuvre des mesures de sécurité imposées pour prévenir les risques d'intrusion ou de trouble à l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30134 correspond à l'infraction d'exploitation d'un local professionnel ou commercial sans respecter les obligations de surveillance définies par le Code de la sécurité intérieure. Les articles R.273-1 à R.273-5 du CSI précisent les mesures minimales de sécurité que doivent adopter les exploitants, telles que la présence de dispositifs de contrôle d'accès ou de systèmes de vidéoprotection, selon la nature des activités exercées et les risques identifiés. L'article R.273-9 du même code sanctionne ce manquement, qui expose les locaux à des risques accrus d'intrusions, de vols ou de dégradations, tout en compromettant la sécurité des personnes et des biens. Cette contravention de 5ᵉ classe s'applique indépendamment de la survenance effective d'un incident, dès lors que les obligations légales ne sont pas respectées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30134
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.