Natinf 30133
Transmission au prefet d'information mensongere ou erronee concernant les mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Que signifie le Natinf 30133 ?
Le Natinf 30133 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la transmission au préfet d’informations mensongères ou erronées relatives aux mesures prises pour prévenir les risques manifestes pesant sur la sécurité ou la tranquillité d’un immeuble collectif à usage locatif. L’infraction, prévue par les articles R.271-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure, concerne spécifiquement le responsable de la transmission de ces informations, sans préjudice des obligations légales de sécurité applicables aux immeubles concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30133 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la transmission d’informations inexactes ou trompeuses au préfet concernant les mesures destinées à garantir la sécurité et la tranquillité d’un immeuble collectif loué. Cette infraction, encadrée par les articles R.271-1 à R.271-8 du Code de la sécurité intérieure, s’inscrit dans le cadre des obligations imposées aux gestionnaires ou propriétaires d’immeubles locatifs pour prévenir les risques avérés, tels que les dangers structurels, les troubles à l’ordre public ou les menaces pour les occupants. L’article R.271-8, alinéa 2, précise que cette transmission mensongère constitue une violation des dispositions légales visant à assurer la protection des résidents et la salubrité des lieux. Bien que les textes ne détaillent pas systématiquement les peines encourues pour cette contravention, elle relève des sanctions applicables aux infractions de 5ᵉ classe, conformément au régime général des contraventions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30133
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.