Natinf 30132
Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif
Que signifie le Natinf 30132 ?
Le Natinf 30132 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de communication au préfet des mesures prises pour prévenir les risques manifestes pesant sur la sécurité ou la tranquillité d’un immeuble collectif à usage locatif. Cette infraction vise les propriétaires ou gestionnaires tenus à cette obligation légale en application des articles R. 271-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30132 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’omission par un propriétaire ou un gestionnaire d’immeuble collectif à usage locatif de transmettre au préfet les mesures concrètes adoptées pour écarter les risques avérés menaçant la sécurité ou la tranquillité des occupants. Prévue par les articles R. 271-1 à R. 271-8 du code de la sécurité intérieure, cette obligation s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives à la prévention des risques locatifs. L’article R. 271-8, alinéa 2, du même code réprime spécifiquement ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais en exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30132
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.