Natinf 30132 - Non communication au prefet des mesures prises pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite d'un immeuble collectif a usage locatif

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Contravention de 5ème classe

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-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication au préfet des mesures prises afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité d'un immeuble locatif. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les obligations légales des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles collectifs en France.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30132	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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31/12/2025 à 22:26

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Contravention de 5ᵉ classe pour non-communication au préfet des mesures prises afin d'éviter les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité d'un immeuble locatif. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les obligations légales des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles collectifs en France.