Natinf 30131
Gestion d'immeuble collectif a usage locatif sans prendre les mesures pour eviter les risques manifestes pour la securite et la tranquillite des locaux
Que signifie le Natinf 30131 ?
Le Natinf 30131 vise la gestion d'un immeuble collectif à usage locatif sans adoption des mesures nécessaires pour prévenir les risques manifestes pesant sur la sécurité ou la tranquillité des locaux. Cette infraction, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe, concerne spécifiquement les gestionnaires ou propriétaires tenus d'assurer la salubrité et la sûreté des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30131 réprime la gestion d'un immeuble collectif destiné à la location sans prise des dispositions requises pour écarter les dangers avérés pour la sécurité ou la tranquillité des occupants. Prévue par les articles R. 271-8, R. 271-4, R. 271-1 et L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l'omission des obligations légales incombant aux gestionnaires ou propriétaires. L'infraction suppose une carence caractérisée dans la prévention des risques, qu'ils soient liés à l'état des bâtiments, aux installations techniques ou aux troubles de voisinage. Les textes visent à garantir des conditions de vie décentes et sécurisées pour les locataires, en imposant une vigilance active sur les facteurs de danger ou de nuisance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30131
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.