Natinf 30130
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition
Que signifie le Natinf 30130 ?
Le Natinf 30130 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses radioactives sans notification préalable conforme de l’expédition. L’infraction concerne l’absence ou l’irrégularité des formalités imposées par la réglementation, notamment les dispositions du RID et du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30130 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses radioactives effectué sans notification préalable conforme de l’expédition. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les règles internationales du RID (règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses), impose aux expéditeurs de déclarer de manière précise et préalable les caractéristiques des colis radioactifs transportés. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la sécurité des opérations, en particulier pour les substances présentant des risques radiologiques. L’absence ou l’inexactitude de cette notification expose l’auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou techniques pouvant être prises en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30130
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.