Natinf 30128
Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans etiquette de manoeuvre conforme
Que signifie le Natinf 30128 ?
Le Natinf 30128 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans étiquette de manœuvre conforme, imposée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports. L’infraction concerne l’absence ou la non-conformité des marquages obligatoires lors des opérations de manœuvre, essentielle à la sécurité des circulations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30128 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses en l’absence d’étiquette de manœuvre conforme. Cette obligation, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions du RID (règlement international pour le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à garantir l’identification immédiate des risques lors des opérations de tri ou de formation des trains. Les étiquettes de manœuvre, distinctes des plaques-étiquettes de danger, doivent être apposées de manière visible et conforme aux normes en vigueur pour alerter le personnel sur la nature des marchandises et les précautions à observer. Leur absence ou leur non-conformité expose à des sanctions pénales, soulignant l’importance de ces marquages dans la prévention des accidents liés aux substances dangereuses.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30128
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.