Natinf 30124

Contravention de 5ème classe

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Le transport ferroviaire de marchandises dangereuses sans marque conforme est une contravention de 5ème classe. Elle est punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans le texte.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30124	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025

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Natinf 30124

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conforme

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-8

Article prévoyant l'infraction

ART.R.1252-9 AL.1 5° C.TRANSPORTS. ART.1 §1

Article prévoyant l'infraction

ART.6 5.3.3

Article prévoyant l'infraction

5.3.6 RID DU 03/06/1999. ART.1

Article prévoyant l'infraction

ART.3 2°

Article prévoyant l'infraction

ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009.

Article réprimant l'infraction

ART.R.1252-9 C.TRANSPORTS.