Natinf 30117
Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles sans declaration de profession conforme
Que signifie le Natinf 30117 ?
Le Natinf 30117 vise le délit fiscal consistant en la fabrication, l'importation ou la vente de carnets de billets d'entrée dans les salles de spectacles sans déclaration préalable de profession conforme aux obligations fiscales. Cette infraction, prévue par les articles 290-quater du CGI et L.311-39 2° du CIBS, concerne les professionnels soumis à des règles spécifiques de traçabilité des recettes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30117 correspond à un délit fiscal réprimant la fabrication, l'importation ou la commercialisation de carnets de billets d'entrée pour les salles de spectacles en l'absence de déclaration de profession conforme aux exigences légales. Cette infraction, encadrée par les articles 290-quater I alinéa 2, 130 de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI) et L.311-39 2° du Code de l'industrie du spectacle et des biens culturels (CIBS), vise à garantir la transparence des recettes générées par les spectacles et à lutter contre la fraude fiscale. Les articles 1791 2°, 1791-bis I, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires pour d'autres manquements.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.