Natinf 30114

Délit fiscal

Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Amende encourue

750 € d'amende

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en le non-respect des règles imposées aux organismes de contrôle agréés pour l'essai, le titrage ou le marquage d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine. Elle est punie d'une amende comprise entre 100 € et 750 €.

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30114	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

18/09/2025 à 06:26

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Amende: 750 € d'amende

Robot

18/09/2025 à 06:26

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.535 §II, ART.275-TER-H ANX.II, ART.275-TER-M ANX.II, ART.275-TER-N ANX.II, ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-TER-H ANX.II, ART.275-TER-M ANX.II, ART.275-TER-N ANX.II, ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 30114

Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-TER-H ANX.II

Article prévoyant l'infraction

ART.275-TER-M ANX.II

Article prévoyant l'infraction

ART.275-TER-N ANX.II

Article prévoyant l'infraction

ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-5 1°

Article réprimant l'infraction

2°

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B C.G.I.