Natinf 30114

Délit fiscal

Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal pour non-respect des règles de contrôle des ouvrages en métaux précieux. Sanctionné par les articles L.832-4 et suivants du Code de commerce et le Code général des impôts.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30114	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 3

Robot

10/11/2025 à 23:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal pour non-respect des règles de contrôle des ouvrages en métaux précieux. Sanctionné par les articles L.832-4 et suivants du Code de commerce et le Code général des impôts.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.535 §II, ART.275-TER-H ANX.II, ART.275-TER-M ANX.II, ART.275-TER-N ANX.II, ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.832-4 C.COMMERCE. ART.275-TER-H ANX.II, ART.275-TER-M ANX.II, ART.275-TER-N ANX.II, ART.275-TER-P ANX.II C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus