Natinf 30114
Non respect par un organisme de controle agree des regles imposees au titre de l'essai, du titrage ou du marquage d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine
Que signifie le Natinf 30114 ?
Le Natinf 30114 correspond à un délit fiscal visant le non-respect, par un organisme de contrôle agréé, des règles imposées pour l’essai, le titrage ou le marquage des ouvrages en or, argent ou platine. Prévu par les articles L.832-4 du Code de commerce et plusieurs dispositions de l’annexe II du Code général des impôts, il sanctionne les manquements aux obligations légales liées à la certification des métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30114 réprime un délit fiscal spécifique aux organismes de contrôle agréés chargés de vérifier la conformité des ouvrages en métaux précieux, tels que l’or, l’argent ou le platine. Ces organismes doivent respecter des règles strictes en matière d’essai, de titrage et de marquage, définies notamment par l’article L.832-4 du Code de commerce et les articles 275-Ter-H, 275-Ter-M, 275-Ter-N et 275-Ter-P de l’annexe II du Code général des impôts. L’infraction consiste en un manquement à ces obligations, compromettant la traçabilité et la qualité des ouvrages certifiés. Les sanctions, encadrées par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce ainsi que par les articles 1800 et 1804-B du Code général des impôts, visent à garantir l’intégrité du contrôle des métaux précieux et la protection des consommateurs.
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