Natinf 30113
Exportation ou livraison d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine non muni de poincon sans declaration prealable conforme
Que signifie le Natinf 30113 ?
Le Natinf 30113 vise un délit fiscal réprimant l'exportation ou la livraison d'ouvrages en or, argent ou platine non munis des poinçons légaux et sans déclaration préalable conforme, prévu par les articles 543 et 204 annexe I du Code général des impôts. L'infraction concerne les professionnels soumis à l'obligation de poinçonnage et de déclaration, sans préjudice des sanctions pénales applicables.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30113 correspond au délit fiscal d'exportation ou de livraison d'ouvrages en métaux précieux (or, argent ou platine) non poinçonnés et sans déclaration préalable conforme, tel que défini par les articles 543 et 204 annexe I du Code général des impôts. Cette infraction, prévue aux articles 1791 §I, 1794 5°, 1800 et 1804-B du même code, s'applique aux professionnels tenus de respecter les obligations de marquage et de déclaration des ouvrages en métaux précieux avant toute opération d'exportation ou de livraison. Le non-respect de ces formalités expose à des sanctions pénales, notamment des amendes, en vertu des dispositions répressives du Code général des impôts.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.