Natinf 30112 - Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit fiscal consistant à exercer une activité d'apport à la marque pour autrui sans être agréé comme commissionnaire en garantie. Réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce et les articles 1800 et 1804-B du CGI.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 30112	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

09/11/2025 à 11:56

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit fiscal consistant à exercer une activité d'apport à la marque pour autrui sans être agréé comme commissionnaire en garantie. Réprimé par les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce et les articles 1800 et 1804-B du CGI.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.535 §I AL.2, ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 13:05

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.