Natinf 30111
Délit fiscalDetention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit fiscal de détention d'ouvrages en or, argent ou platine portant un poinçon de garantie illégal est réprimé par le Code général des impôts (ART.545, ART.1791, ART.1794). Cette infraction expose à des sanctions financières sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit fiscal
Natinf 30111
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.