Natinf 30111
Detention d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine a un titre non legal revetu d'un poincon de garantie
Que signifie le Natinf 30111 ?
Le Natinf 30111 vise un délit fiscal réprimant la détention d’ouvrages en or, argent ou platine revêtus d’un poinçon de garantie alors que leur titre ne respecte pas les normes légales. Prévu par l’article 545 du Code général des impôts, il concerne toute personne détenant ces objets sans conformité aux exigences de titrage officiel.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30111 correspond au délit fiscal de détention d’ouvrages en métaux précieux – or, argent ou platine – portant un poinçon de garantie alors que leur titre ne répond pas aux prescriptions légales. Cette infraction, encadrée par l’article 545 du Code général des impôts (CGI), sanctionne la possession de ces objets lorsque leur titrage est inférieur au seuil légal ou falsifié, indépendamment de l’intention frauduleuse. Les articles 1791, 1794 (5°), 1800 et 1804-B du CGI précisent les modalités de répression, ciblant toute personne physique ou morale détenant ces ouvrages, qu’ils soient destinés à la vente, à la transformation ou à un usage personnel.
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