Natinf 30110
Detention d'ouvrage d'or, de vermeil, d'argent ou de platine fourre de fer, cuivre ou de toute autre matiere etrangere
Que signifie le Natinf 30110 ?
Le Natinf 30110 correspond à un délit fiscal réprimant la détention d'ouvrages en or, vermeil, argent ou platine fourrés de fer, cuivre ou de toute autre matière étrangère, visée par l'article 531 du Code général des impôts. Cette infraction, prévue aux articles 1791, 1794 5°, 1800 et 1804-B du CGI, concerne toute personne détenant de tels objets sans justification légale.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30110 désigne un délit fiscal relatif à la détention illicite d'ouvrages en métaux précieux tels que l'or, le vermeil, l'argent ou le platine, lorsqu'ils contiennent des matériaux étrangers comme le fer ou le cuivre. Prévu par l'article 531 du Code général des impôts (CGI), ce délit sanctionne le non-respect des règles de fabrication et de détention de ces objets, encadré par les articles 1791, 1794 5°, 1800 et 1804-B du même code. L'infraction vise à prévenir les fraudes liées à la composition des métaux précieux, garantissant ainsi la transparence et la conformité des transactions commerciales ou des détentions privées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.