Natinf 30109
Production ou stockage de produits intermediaires ou alcools supportant des tarifs reduits des droits d'accises dans des recipients depourvus de certificat de jaugeage
Que signifie le Natinf 30109 ?
Le Natinf 30109 vise un délit fiscal réprimant la production ou le stockage de produits intermédiaires ou d'alcools bénéficiant de tarifs réduits des droits d'accises dans des récipients dépourvus de certificat de jaugeage. Prévu par les articles 59 de l'annexe I du CGI et L.313-15 du CIBS, il concerne les opérateurs soumis à ces obligations réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30109 correspond à un délit fiscal sanctionnant la production ou le stockage de produits intermédiaires ou d'alcools soumis à des droits d'accises réduits dans des récipients non conformes, c'est-à-dire sans certificat de jaugeage valide. Cette infraction, encadrée par les articles 59 de l'annexe I du Code général des impôts (CGI) et L.313-15 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), vise à garantir le respect des obligations fiscales liées à la circulation et à la détention de ces produits. Les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préjudice des autres dispositions pénales ou fiscales éventuellement applicables.
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