Natinf 30109
Production ou stockage de produits intermediaires ou alcools supportant des tarifs reduits des droits d'accises dans des recipients depourvus de certificat de jaugeage
Que signifie le Natinf 30109 ?
Le Natinf 30109 désigne Délit fiscal impliquant la production ou le stockage d'alcools à tarifs réduits dans des récipients non certifiés. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI, ce délit est prévu par les articles 59 de l'annexe I du CGI et L.313-15 du CIBS.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30109 désigne Délit fiscal impliquant la production ou le stockage d'alcools à tarifs réduits dans des récipients non certifiés. Réprimé par les articles 1791, 1800 et 1804-B du CGI, ce délit est prévu par les articles 59 de l'annexe I du CGI et L.313-15 du CIBS.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.