Natinf 30107
Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement
Que signifie le Natinf 30107 ?
Le Natinf 30107 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant l'exploitation non conforme d'une installation entraînant une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Il s'applique notamment aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et aux activités soumises à autorisation ou déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30107 réprime l'exploitation non conforme d'une installation, lorsqu'elle provoque une atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes, ou une dégradation substantielle de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l'environnement, notamment les articles L.173-3 1°, L.214-3, L.331-4, L.512-1, L.512-7 et L.512-8, qui définissent les obligations incombant aux exploitants d'installations classées ou d'activités susceptibles d'impacter l'environnement. Les articles L.173-3 alinéa 2, L.173-5 et L.173-7 du même code précisent les conditions de répression, sans préjuger des sanctions pénales encourues, qui visent à sanctionner les manquements graves aux règles de protection des personnes et de l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.