Natinf 30106
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30106 ?
Le Natinf 30106 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’équipements électriques ou électroniques dont les inscriptions altèrent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE, en méconnaissance des règles de limitation des substances dangereuses. L’infraction concerne les professionnels mettant en circulation ces produits, prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11 et R.543-171-2 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30106 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant la mise sur le marché d’équipements électriques ou électroniques non conformes aux exigences de marquage CE. Plus précisément, cette infraction réprime la présence d’inscriptions sur ces équipements qui compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage réglementaire, essentiel pour attester du respect des limitations d’utilisation de substances dangereuses. Prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11 et R.543-171-2 du code de l’environnement, cette disposition s’applique aux professionnels responsables de la commercialisation de tels produits. Elle vise à garantir la traçabilité et la sécurité des équipements mis à disposition des consommateurs, en assurant que les marquages obligatoires restent clairement identifiables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30106
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.