Natinf 30105
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions compromettant la visibilite ou la lisibilite du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30105 ?
Le Natinf 30105 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques dont les inscriptions compromettent la visibilité ou la lisibilité du marquage CE ou la limitation d'utilisation de substances dangereuses, en violation des exigences de conformité environnementale prévues par le code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30105 vise une contravention de 3ᵉ classe relative à la commercialisation d'équipements électriques ou électroniques non conformes aux règles de marquage et de limitation des substances dangereuses. Plus précisément, cette infraction sanctionne la mise sur le marché de produits dont les inscriptions altèrent la lisibilité du marquage CE ou masquent les informations essentielles sur la restriction des substances dangereuses, telles que définies par les articles R.543-171-1 à R.543-171-12 du code de l'environnement. Ces dispositions, issues de la réglementation européenne, imposent aux fabricants et distributeurs de garantir la transparence et la traçabilité des produits pour protéger les consommateurs et l'environnement. La contravention est réprimée par l'article R.543-171-12 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L.173-7 en cas de manquement grave.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30105
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.