Natinf 30104 - Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques avec des inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE concernant la limitation d'utilisation de substances dangereuses est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 30104	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

09/11/2025 à 14:32

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques avec des inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE concernant la limitation d'utilisation de substances dangereuses est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.