Natinf 30104
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30104 ?
Le Natinf 30104 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques avec des inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE concernant la limitation d'utilisation de substances dangereuses est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30104 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques avec des inscriptions pouvant créer une confusion avec le marquage CE concernant la limitation d'utilisation de substances dangereuses est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11, R.543-171-1 et R.543-171-2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30104
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.