Natinf 30103
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique comportant des inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30103 ?
Le Natinf 30103 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la mise sur le marché d’équipements électriques ou électroniques portant des inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage CE, notamment en matière de limitation d’utilisation de substances dangereuses. Cette infraction vise les professionnels mettant à disposition des produits non conformes aux exigences de traçabilité et d’information prévues par le code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30103 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 3e classe, la commercialisation d’équipements électriques ou électroniques dont les inscriptions peuvent induire en erreur quant à leur conformité au marquage CE, notamment en ce qui concerne la restriction des substances dangereuses. Prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-11 et R.543-171-1 du code de l’environnement, cette infraction cible les opérateurs économiques qui, par des mentions trompeuses, compromettent la transparence et la sécurité des produits mis à disposition des consommateurs ou des professionnels. L’article R.543-171-2 11° du même code précise les obligations de marquage et d’étiquetage, tandis que l’article L.173-7 2° en assure la répression.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 30103
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.