Natinf 30101
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique sans marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse

Informations clés

Description

Le Natinf 30101 sanctionne la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques sans marquage CE ou non conformes aux restrictions d'usage de substances dangereuses, telles que définies par la directive européenne RoHS (Restriction of Hazardous Substances). Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.543-171-1 à R.543-171-12 du Code de l'environnement, s'applique aux fabricants, importateurs ou distributeurs qui commercialisent des produits ne répondant pas aux exigences de traçabilité et de sécurité environnementale. Les dispositions visent notamment à garantir que les équipements mis à disposition du public respectent les seuils maximaux autorisés pour des substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium, afin de limiter les risques sanitaires et écologiques. L'infraction est réprimée par l'article R.543-171-12 du Code de l'environnement, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires prévues en cas de manquement grave.

Montant des contraventions