Natinf 30100
Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse

Informations clés

Description

Le Natinf 30100 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le défaut de présentation aux autorités compétentes de la déclaration UE de conformité ou de la documentation technique relative à un équipement électrique ou électronique mis sur le marché. Cette obligation, imposée par le Code de l’environnement (notamment les articles R. 543-171-1 à R. 543-171-12), concerne spécifiquement les professionnels responsables de la mise à disposition de ces produits, en particulier lorsque ceux-ci contiennent des substances dangereuses en quantité supérieure aux seuils autorisés. L’infraction est constituée dès lors que l’opérateur ne fournit pas ces documents lors d’un contrôle, empêchant ainsi la vérification du respect des exigences réglementaires. Elle est réprimée par l’article R. 543-171-12 du Code de l’environnement, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de conformité des produits.

Montant des contraventions