Natinf 30099
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30099 ?
Le Natinf 30099 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques non conformes au marquage CE ou contenant des substances dangereuses interdites. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à protéger les consommateurs et l'environnement (Code de l'environnement).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30099 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques non conformes au marquage CE ou contenant des substances dangereuses interdites. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à protéger les consommateurs et l'environnement (Code de l'environnement).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30099
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.