Natinf 30098
Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse
Que signifie le Natinf 30098 ?
Le Natinf 30098 vise la contravention de 5ᵉ classe correspondant à la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques portant indûment le marquage CE relatif à la limitation des substances dangereuses. L'infraction réprime l'apposition frauduleuse de ce marquage, prévu par les articles R.543-171-12, R.543-171-4 et suivants du code de l'environnement, sans que les exigences réglementaires ne soient respectées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30098 sanctionne la mise sur le marché d'équipements électriques ou électroniques munis d'un marquage CE non conforme concernant la limitation des substances dangereuses, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.543-171-12, R.543-171-4, R.543-171-5, R.543-171-1 et R.543-171-2 du code de l'environnement, vise à garantir que les produits commercialisés respectent les normes européennes en matière de restriction de substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium. Le marquage CE apposé doit attester de la conformité aux exigences essentielles, notamment celles fixées par la directive RoHS (Restriction of Hazardous Substances). L'article L.173-7 du même code réprime cette pratique, qui expose les opérateurs économiques à des sanctions pénales pour non-respect des obligations de traçabilité et de conformité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30098
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.