Natinf 30097
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite
Que signifie le Natinf 30097 ?
Le Natinf 30097 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques contenant des substances dangereuses interdites est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par plusieurs articles du Code de l'environnement et une directive européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30097 désigne la mise à disposition sur le marché d'équipements électriques ou électroniques contenant des substances dangereuses interdites est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par plusieurs articles du Code de l'environnement et une directive européenne.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30097
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.