Natinf 30097
Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite

Informations clés

Description

Le Natinf 30097 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la commercialisation d’équipements électriques ou électroniques non conformes aux exigences de restriction des substances dangereuses. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R.543-171-1 et suivants du code de l’environnement, interdit la présence de substances comme le plomb, le mercure ou le cadmium au-delà des seuils autorisés dans les matériaux homogènes des produits concernés. La directive européenne 2011/65/UE, transposée en droit français, encadre strictement ces restrictions pour limiter les risques sanitaires et environnementaux. L’infraction est constituée dès lors qu’un équipement est mis à disposition sur le marché sans respecter ces concentrations maximales, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif. Les professionnels, fabricants ou distributeurs, sont directement visés par cette réglementation.

Montant des contraventions