Natinf 30095
Usage irregulier d'un navire de plaisance a utilisation commerciale
Que signifie le Natinf 30095 ?
Le Natinf 30095 vise l'usage irrégulier d'un navire de plaisance à utilisation commerciale, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, réprime l'exploitation d'un tel navire sans respecter les conditions légales applicables à une activité commerciale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30095 correspond à l'usage irrégulier d'un navire de plaisance affecté à une utilisation commerciale, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, cette infraction concerne les navires normalement destinés à un usage privé mais exploités à des fins lucratives sans autorisation ou en méconnaissance des règles en vigueur. L'élément constitutif principal réside dans la nature commerciale de l'activité, qui impose des obligations spécifiques en matière de sécurité, d'immatriculation ou de qualification du personnel. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues dans le décret lui-même, cette contravention peut donner lieu à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30095
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.