Natinf 30094
Utilisation d'un navire de plaisance de formation a des fins autres que pour la formation a la pratique d'une activite aquatique, nautique ou subaquatique
Que signifie le Natinf 30094 ?
Le Natinf 30094 vise l'utilisation d'un navire de plaisance affecté à la formation nautique pour des activités étrangères à cet objet, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction est prévue et réprimée par l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, qui encadre strictement l'usage des bateaux-écoles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30094 correspond à l'utilisation détournée d'un navire de plaisance spécifiquement destiné à la formation à la pratique d'activités aquatiques, nautiques ou subaquatiques. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie à l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, sanctionne le fait d'employer un bateau-école pour des fins autres que pédagogiques, comme des sorties récréatives ou commerciales non autorisées. L'article 1er, I, 3.2° du même décret précise les conditions d'affectation exclusive de ces navires à la formation, soulignant leur vocation première. Cette infraction vise à garantir la sécurité des usagers et la conformité des structures de formation aux règles en vigueur, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires en cas de manquement aux obligations administratives ou techniques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30094
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.