Natinf 30093
Utilisation a un usage commercial d'un navire de plaisance a usage personnel
Que signifie le Natinf 30093 ?
Le Natinf 30093 vise l'utilisation à des fins commerciales d'un navire de plaisance initialement destiné à un usage personnel, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, concerne spécifiquement les propriétaires ou utilisateurs détournant la finalité du navire sans autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30093 correspond à l'infraction d'utilisation commerciale d'un navire de plaisance réservé à un usage personnel, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Selon l'article 58-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, cette disposition vise à encadrer strictement l'affectation des navires immatriculés pour un usage non lucratif, en interdisant leur exploitation à des fins professionnelles ou commerciales sans autorisation préalable. L'élément matériel de l'infraction repose sur le détournement de l'usage initial du navire, qu'il s'agisse d'activités de transport de passagers, de location ou de toute autre forme d'exploitation économique. L'article 1er, I, 3.1° du même décret précise les conditions d'immatriculation des navires de plaisance, renforçant ainsi le cadre légal applicable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30093
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.