Natinf 30092
Non presentation des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et aux declarations de conformite delivrees a un equipement marin marque ce mis sur le marche

Informations clés

Description

Le Natinf 30092 réprime la non-présentation des documents attestant de la conformité d’un équipement marin marqué CE, notamment l’évaluation et les déclarations de conformité, lors d’un contrôle par les autorités. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles 58-1 et 56-2 du décret n°84-810 du 30 août 1984, s’adresse aux acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) tenus de conserver et de communiquer ces pièces justificatives. L’infraction est constituée dès lors que la demande de présentation est formulée et que les documents ne sont pas fournis, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Bien que le décret ne précise pas explicitement le montant de l’amende dans les articles cités, les contraventions de 5ᵉ classe sont généralement passibles d’une amende maximale de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Montant des contraventions