Natinf 30072
Utilisation de la denomination pain maison ou d'une denomination equivalente pour la vente de pain non entierement petri, faconne et cuit sur place
Que signifie le Natinf 30072 ?
Le Natinf 30072 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à utiliser la dénomination « pain maison » ou équivalente pour vendre un pain qui n’a pas été entièrement pétri, façonné et cuit sur le lieu de vente. L’infraction, prévue par l’article L. 412-1 du code de la consommation et le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, réprime une pratique commerciale trompeuse sur l’origine de fabrication du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30072 correspond à l’infraction d’utilisation frauduleuse de la dénomination « pain maison » ou d’une appellation similaire pour commercialiser un pain qui n’a pas été intégralement pétri, façonné et cuit sur place. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article L. 412-1 du code de la consommation et le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993, sanctionne une atteinte aux règles d’information loyale du consommateur. L’article R. 451-1 du même code précise les modalités de répression, garantissant que l’appellation « pain maison » ne soit employée que pour des produits répondant strictement aux critères de fabrication artisanale et locale définis par la réglementation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30072
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.