Natinf 30071
Utilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes

Informations clés

Description

Le Natinf 30071 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente de pain sous une dénomination comportant la mention « complémentaire au levain » alors que le produit ne répond pas aux critères légaux fixés par le décret n°93-1074 du 13 septembre 1993. Cette réglementation, encadrée par les articles L.412-1 et R.451-1 du Code de la consommation, impose des exigences strictes sur la composition et l'étiquetage des produits de boulangerie pour garantir l'information loyale du consommateur. L'infraction est constituée dès lors qu'un professionnel utilise une telle mention sans respecter les conditions prévues, notamment en matière de fermentation ou d'absence d'additifs interdits. Les articles 1 à 4 du décret précisent les caractéristiques techniques et les modalités de contrôle applicables, tandis que l'article R.451-1 du Code de la consommation prévoit les sanctions en cas de manquement.

Montant des contraventions