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Natinf 30071
Contravention de 5ème classeUtilisation d'une denomination de vente comportant la mention complementaire au levain pour la vente de pain aux caracteristiques non conformes
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'une dénomination de vente non conforme pour le pain au levain est une contravention de 5ème classe, punie d'une amende dont le montant n'est pas précisé dans le texte.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30071
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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